Vitrine Web : Conditions générales.

Conditions générales de vente Vitrine Web

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après désignées par "CGV") s'appliquent à toutes les prestations (Ci-après désignées par "prestations" et "services") conclues par Vitrine Web représenté par Monsieur Luc Bataillé, auto entrepreneur, auprès de ses clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Généralités
Le client désigne la personne physique ou morale citée à la suite de l'expression "A l'attention de" figurant sur le devis ou le contrat, béné ficiaire des services de Vitrine Web, Luc Bataillé excercant en tant que chef de projet SEO et chef de projet web, sous le numéro SIRET 51202273200022.
Email : luc.vitrine.web@gmail.com / Téléphone : 01.49.7.0.1.34 / Site web : http://www.vitrine-web.fr

Tarifs et Prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s'appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par Vitrine Web.

Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis dans le champ de désignation des prestations. Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l'objet d'un devis complémentaire.

Voir nos tarifs en ligne

Conditions annexes

Toute prestation non précisée dans le contrat et nécessaire à la réalisation complète d'un projet web fera l'objet d'un nouveau devis et d'une nouvelle facturation.
Les images, illustrations, photographies, polices de caractères, musique, sons, vidéos et éléments issus de banques d'images ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Vitrine Web établira un devis pour tout élément spécifique et le soumettra à l'acceptation du client. Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations adéquates et à prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d'auteur et des droits d'image.

Le règlement des frais d'impression et/ou d'hébergement Internet sera effectué par le client (ou donneur d'ordre), directement auprès de Vitrine Web ou du fournisseur et prestataire extérieur.

Responsabilité

Le client accepte sans réserve de dégager Vitrine Web de toutes responsabilités liées aux aléas de production (délais, non-conformité, qualité...), les délais n'étant donnés qu'à titre indicatifs. Vitrine Web garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services fournis et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de trois mois à compter de leur fourniture au client.

A fin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Vitrine Web, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte. Vitrine Web recti fiera ou fera recti fier, les prestations jugées défectueuses ou non conformes.
La responsabilité de Vitrine Web est plafonnée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services et prestations contractuelles.

Cahier des charges

Pour permettre à Vitrine Web de réaliser sa mission, le client s'engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne pourra subir aucune modi fication, sauf accord des parties après avoir reçu approbation des deux parties. Si besoin, Vitrine Web pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges. Un devis sera établi par Vitrine Web en fonction du contenu du cahier des charges.

Détails
A) Toute demande de modi fication impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suf fisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client.

B) Le client s'engage à fournir à Vitrine Web tous les éléments nécessaires, si besoin, pour réaliser la prestation (images, textes, vidéos, ...) au format demandé et ce dans les délais les plus brefs a fin que Vitrine Web dispose de suf fisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et respecter les délais si ceux-ci sont stipulés comme impératif aux dates fixés par le devis.
Le client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l'image sur les éléments qu'il communique à Vitrine Web et garanti ce dernier contre tous recours de tiers.

C) Le devis et les présentes CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés du versement d'un acompte de trente pour cent (30%) du montant total indiqué sur le devis. En cas d'annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Vitrine Web et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions dé finies au présent article et à l'article qui suit "Conditions de règlement".

D) Aucun travail ne débutera avant la réception par Vitrine Web du devis et des CGV signés et avant parfait encaissement de l'acompte.
En cas de non-respect par le client de cette procédure de commande, Vitrine Web se réserve le droit de refuser de traiter la demande du client.

Conditions de règlement

En cas d'accord écrit entre les parties sur un paiement à terme par dérogation à ce qui précède, le paiement s'effectuera au plus tard au trentième jour suivant la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement. Le montant desdites pénalités sera égal au taux annuel de re financement de la BCE majoré de 10% du montant total TTC de la facture par jour de retard.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur, à l'égard de Vitrine Web, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s'élève à cinquante (50) euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation complémentaire, sur justi fication.

Paiement
Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque, à l'ordre de Vitrine Web ou/et Luc Bataillé.
Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modi fication, le droit d'exploitation. Il est en fin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Propriété
La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis, demeure la propriété entière et exclusive de Vitrine Web tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant total de la commande et de ses avenants éventuels.
En conséquence, le client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Vitrine Web dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive de Vitrine Web.

Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d'une telle mention et si le client désire obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé

Diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'oeuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

Sauf volonté contraire du client exprimée dans la commande, Vitrine Web se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (contenu web, conception SEO, site internet, portfolio, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique du site internet et ses contenus.

Droit contractuel
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d'engager une action judiciaire. Pour ce faire elles s'accorderont un délai de seize (16) jours à compter de la première contestation émise par lettre courrier recommandé avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de PARIS / FRANCE.
Validation du contrat
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Vitrine Web, même s'il en a eu connaissance.
Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas de chaque page du présent document.
Le devis signé par le client et sur lequel figure "Bon pour accord" a valeur de bon de commande.

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